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Droit Foncier

Der mit einer Aufgabe betraute Architekt

📅 Décision du 17 Oktober 2012⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Der Architekt, der mit einer vollständigen Aufgabe der Planung und Realisierung eines Architekturprojekts betraut ist und nach der Planung eines Gesamtprojekts dessen Realisierung auf eines seiner Gebäude beschränkt hat, kann sein Urheberpersönlichkeitsrecht nicht geltend machen, um die Errichtung eines angrenzenden Gebäudes durch einen Dritten zu verhindern, dessen Architektur sich vom ursprünglichen Projekt löst.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 11-18.638 • 2012-10-17 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 11-18.638
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 17 octobre 2012

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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