谴责经济利益联合体成员的判决

Application pratique:

L’arrêt de la Cour de cassation du 23 novembre 1988 précise qu’en votre seule qualité de membre du GIE, vous êtes tenu des dettes sur votre patrimoine propre, et que le rapport d’expertise rendu dans la procédure contre le GIE vous est opposable. Concrètement, vous ne pouvez pas contester ce rapport en invoquant votre absence à l’expertise. Pour protéger vos biens personnels, vous devez vous impliquer dès le début dans la défense du GIE, demander à participer à toute mesure d’instruction et, si nécessaire, prendre un avocat distinct pour anticiper un éventuel recours contre vous.

Application pratique:

Grâce à la décision du 23 novembre 1988, les membres du GIE sont personnellement responsables de ses dettes, et le rapport d’expertise que vous avez obtenu leur est directement opposable. Vous pouvez donc poursuivre chaque membre individuellement sur la base de ce même rapport, sans avoir à diligenter une nouvelle expertise. Cela renforce considérablement votre position pour obtenir réparation, à condition d’agir contre chaque membre dans les délais légaux.

Application pratique:

Comme le souligne l’arrêt de la Cour de cassation, si le GIE est défaillant, ses membres répondent indéfiniment de ses dettes. Le rapport d’expertise sera opposable à chaque membre, même s’il n’a pas été personnellement appelé à la procédure. Vous pouvez donc assigner directement un ou plusieurs membres en paiement en vous appuyant sur ce rapport. Veillez à conserver tous les documents contractuels et à ne pas dépasser le délai de prescription de 5 ans pour une action en paiement.