该判决认为，独立房屋建造合同的附加条款限制了建筑商的某些施工项目，但并未剥夺其作为工程负责人（负责城市设计）的身份，并指出建筑商应向业主提供所有有用建议，而业主并未被证明是众所周知地有能力，因此可以得出该建筑商因施工缺陷承担全部责任。
参考判决： cc • 编号 81-11.505 • 1982-05-05 • 查阅判决 →
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该判决认为，独立房屋建造合同的附加条款限制了建筑商的某些施工项目，但并未剥夺其作为工程负责人（负责城市设计）的身份，并指出建筑商应向业主提供所有有用建议，而业主并未被证明是众所周知地有能力，因此可以得出该建筑商因施工缺陷承担全部责任。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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