裁定认为餐饮、医疗护理、交通、家政和洗衣服务适应于退休人员房地产综合体的自身性质，且对其用途不可或缺，正确判决了共有产权中参与这些服务与设备相关费用的义务，每位共有人均须参与，不得以未使用为由免除，因为这些服务与设备的效用对所有人都相同。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • N° 78-13.302 • 1980-03-04 • 查阅判决 →
此判决为您在房地产法方面提供了重要阐释。以下是它对您的影响。
裁定认为餐饮、医疗护理、交通、家政和洗衣服务适应于退休人员房地产综合体的自身性质，且对其用途不可或缺，正确判决了共有产权中参与这些服务与设备相关费用的义务，每位共有人均须参与，不得以未使用为由免除，因为这些服务与设备的效用对所有人都相同。
此判决确认了财产法的基本原则。
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王先生是尼斯（Nice）某退休人员共有产权公寓的业主，自2023年1月起连续半年未支付每月300欧元的集体餐饮服务费，声称自己常年在外旅行，从未使用过餐厅。
Application pratique:
根据本判例，餐饮服务被视为该退休综合体自身性质不可或缺的组成部分，对所有共有人具有相同的客观效用。即使王先生主观上未使用，他仍需依法缴纳相关费用。他应尽快补缴欠款及可能产生的滞纳金，避免被诉。如已收到催告，可主动联系共有财产管理人（syndic）协商分期支付，同时收集所有物业决议和往来函件作为证明。
李女士打算在波尔多（Bordeaux）购买一套退休养老公寓，中介告知每月约400欧元的集体服务费（含医疗护理、家政和交通）可自愿选择是否缴纳，她不确定是否必须支付。
Application pratique:
该判例明确，在退休人员房地产综合体中，此类集体服务被认定为与不动产自身性质不可分割的共有部分费用。李女士在购房前应要求卖家或公证人提供近三年的共有财产大会（assemblée générale）决议和费用明细，确认这些服务是否被定性为强制分摊项目。她不应轻信“可选”承诺，因为法律上所有共有人均须按份额承担，未来不得以未使用为由拒付。
张先生将位于里昂（Lyon）的退休公寓出租给一对老夫妇，合同约定除租金外，租客还需承担每月250欧元的集体洗衣和医疗护理服务费。租客入住一年后以从未使用洗衣服务为由拒绝支付。
Application pratique:
本判例确立的原则是服务费因对不动产整体效用而不可免除，与个人实际使用无关。张先生可凭租赁合同中的明确约定，先向租客发送挂号信（recommandée）催告，附上本判例摘要说明服务的强制分摊性质。若无果，可向里昂司法法院（tribunal judiciaire de Lyon）申请支付令（injonction de payer），并准备共有财产管理人的欠费证明作为证据。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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