紧急审理程序中的判决自主确定保证金数额，且无人主张该数额超过修复质量缺陷的费用，该判决还可决定费用由共同责任人之一部分承担。
参考判决： cc • N° 81-14.895 • 1983-03-01 • 查阅判决 →
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紧急审理程序中的判决自主确定保证金数额，且无人主张该数额超过修复质量缺陷的费用，该判决还可决定费用由共同责任人之一部分承担。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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