Décision de référence : cc • N° 79-13.817 • 1981-02-11 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'arrêt qui, statuant sur la demande en nullité de la vente d'un terrain qu'un certificat d'urbanisme, annexé à l'acte de vente, déclarait constructible et pour lequel l'acquéreur n'a pu obtenir un permis de construire faute d'une desserte de ce terrain par une voie carrossable, retient que la constructibilité du terrain était considérée par l'acquéreur comme une qualité substantielle de la chose vendue, mais que son erreur était la conséquence d'un vice caché rendant la chose impropre à l'usage auquel elle était destinée, en déduit exactement que l'action de l'acquéreur est soumise à la condition du bref délai imposée par l'article 1648 du Code civil.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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