该判决就土地买卖无效请求作出裁判：一份城市规划证书（附于买卖合同）声明该土地可建，但买方因该土地无车行道通达而未能获得建筑许可。判决认为，买方将土地的可建性视为所售之物的实质性品质，但其错误是由于隐藏瑕疵导致该物不适用于其预定用途，据此准确推断买方之诉讼须遵守《民法典》第1648条规定的短期时效条件。
参考判决： cc • N° 79-13.817 • 1981-02-11 • 查阅判决 →
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该判决就土地买卖无效请求作出裁判：一份城市规划证书（附于买卖合同）声明该土地可建，但买方因该土地无车行道通达而未能获得建筑许可。判决认为，买方将土地的可建性视为所售之物的实质性品质，但其错误是由于隐藏瑕疵导致该物不适用于其预定用途，据此准确推断买方之诉讼须遵守《民法典》第1648条规定的短期时效条件。
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Il ne saurait être fait grief à une cour d'appel d'avoir, pour refuser d'ordonner la démolition d'une construction implantée, selon la demanderesse, en violation d'une servitude de reculement, retenu que dans la commune concernée il n'existait à l'époque de cette construction aucun plan d'urbanisme approuvé imposant la servitude alléguée, dès lors que le demandeur n'a pas allégué qu'à la date de la construction litigieuse, le plan d'occupation des sols rendu public qu'il invoquait eut été en outre approuvé conformément aux prescriptions de l'article 14 de la loi d'orientation foncière du 30 décembre 1967, et que la perception de la taxe d'urbanisation prévue par l'article 61 de ladite loi dont il faisait état sur son propre terrain, étant due, dès la publication du plan d'occupation des sols de la commune, et avant son approbation, était sans rapport avec la solution du litige.
Les mesures prévues aux articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code de l'urbanisme ne s'imposent pas aux juges du fond qui apprécient souverainement s'il convient ou non de les ordonner (1).
L'exécution de la garantie prévue par l'article 1638 du Code civil, conséquence de l'engagement librement souscrit par les parties au contrat, ne saurait constituer un préjudice que le notaire instrumentaire pourrait être tenu d'indemniser. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui condamne un notaire ayant omis de mentionner une servitude dans un acte de vente à garantir le vendeur de la condamnation prononcée à son encontre au profit de l'acheteur sur le fondement de cette garantie sans relever l'existence d'un préjudice qui résulterait pour l'acquéreur de l'impossibilité d'obtenir tout remboursement.
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