该判决就土地买卖无效请求作出裁判：一份城市规划证书（附于买卖合同）声明该土地可建，但买方因该土地无车行道通达而未能获得建筑许可。判决认为，买方将土地的可建性视为所售之物的实质性品质，但其错误是由于隐藏瑕疵导致该物不适用于其预定用途，据此准确推断买方之诉讼须遵守《民法典》第1648条规定的短期时效条件。
参考判决： cc • N° 79-13.817 • 1981-02-11 • 查阅判决 →
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该判决就土地买卖无效请求作出裁判：一份城市规划证书（附于买卖合同）声明该土地可建，但买方因该土地无车行道通达而未能获得建筑许可。判决认为，买方将土地的可建性视为所售之物的实质性品质，但其错误是由于隐藏瑕疵导致该物不适用于其预定用途，据此准确推断买方之诉讼须遵守《民法典》第1648条规定的短期时效条件。
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La Cour de cassation précise qu'une commune à qui sont rétrocédées les voies et espaces communs d'un lotissement n'acquiert pas la qualité de colotie. Elle peut donc vendre librement un espace vert déclassé de son domaine public, sans que les colotis puissent invoquer le cahier des charges pour s'y opposer.
Il résulte des dispositions du décret n. 62-461 du 13 avril 1962, codifiées à l'article R 440-1 du code de l'urbanisme, que l'affectation d'un terrain à l'installation d'un abri, qui est soumise à la délivrance d'une autorisation administrative dans les cas et les conditions prévus par ces textes, se trouve réalisée dès lors que l'occupation du terrain doit se poursuivre durant plus de trois mois (1).
Les dispositions de l'article 701 du Code civil ne permettent pas au propriétaire du fonds débiteur d'une servitude de demander que la charge de celle-ci soit imposée à un autre fonds.
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