批准土地划分并规定必要工程及具有规章性质的工程计划的行政令，其合法性由上诉法院（cour d'appel）的裁决予以确认，该法院认为第三人可以援引这两份文件中所包含的城市规划规则。
参考判决： cc • N° 91-10.949 • 1992-11-18 • 查阅判决 →
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批准土地划分并规定必要工程及具有规章性质的工程计划的行政令，其合法性由上诉法院（cour d'appel）的裁决予以确认，该法院认为第三人可以援引这两份文件中所包含的城市规划规则。
该判决确认了物权法的基本原则。
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Vous venez d'acheter un terrain à bâtir de 400 m² dans un lotissement de 20 lots à Bordeaux pour 120 000 €. Votre voisin commence à édifier un garage à 1,50 m de la limite séparative alors que le règlement du lotissement impose un retrait de 3 m, réduisant l'ensoleillement de votre future maison.
Application pratique:
La décision de la Cour de cassation du 18 novembre 1992 confirme que l'arrêté de lotissement a un caractère réglementaire : tout tiers, même non signataire d'origine, peut invoquer ses règles. Vous devez obtenir une copie de l'arrêté et du règlement de lotissement auprès de la mairie de Bordeaux, puis adresser une mise en demeure à votre voisin de suspendre les travaux sous 15 jours. En l'absence de réaction, saisissez le juge des référés pour faire cesser les travaux non conformes.
Vous êtes propriétaire bailleur d'une villa de 150 m² située dans un lotissement à Annecy, louée 1 200 € par mois. Votre locataire a installé sans autorisation une piscine hors-sol et une terrasse en bois de 25 m², alors que le règlement du lotissement interdit toute construction annexe dépassant 20 m² et impose des matériaux naturels.
Application pratique:
Le caractère réglementaire de l'arrêté de lotissement, rappelé par cette décision, rend ces règles opposables au locataire, tiers au lotissement. Vous devez vérifier la clause de respect du règlement de lotissement dans le bail, puis adresser au locataire une mise en demeure de démonter la piscine et la terrasse sous 30 jours. S'il ne s'exécute pas, vous pouvez engager une action en référé pour obtenir l'enlèvement des ouvrages et, le cas échéant, la résiliation du bail pour manquement grave.
Vous êtes copropriétaire d'une maison mitoyenne dans un lotissement à Montpellier. Votre voisin projette de surélever sa maison d'un étage, portant la hauteur à 8 m alors que le cahier des charges du lotissement fixe un maximum de 6 m, ce qui vous priverait de votre vue sur le Pic Saint-Loup.
Application pratique:
La décision confirme que les règles d'urbanisme contenues dans l'arrêté de lotissement et le programme des travaux ont un caractère réglementaire et peuvent être invoquées par tout co-loti. Vous devez réunir l'arrêté préfectoral d'autorisation du lotissement et le cahier des charges, puis notifier à votre voisin par lettre recommandée avec accusé de réception une opposition motivée en citant cette jurisprudence. En cas de refus, saisissez le tribunal judiciaire pour faire constater la non-conformité du projet et obtenir la démolition de la surélévation.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
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