Aller au contenu principal
Droit Immobilier

共有产权人大会(L'assemblée générale des copropriétaires)

📅 Décision du 2000年02月09日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

在共有产权建筑中,一名租户提出安装卫星电视接收天线的请求,共有产权人大会(assemblée générale des copropriétaires,拼音:ā sāng bù léi rè nài hé dè kē pǔ yī tài ěr)未对此请求表示反对,只是对项目的实施附加了旨在保障建筑物完整性的部分条件。因此,上诉法院(cour d'appel,拼音:kù dā pèi ěr)准确地推断出,共有产权人协会(syndicat des copropriétaires,拼音:sān dì kǎ dé kē pǔ yī tài ěr)并无义务在1967年12月22日法令第2条(article 2 du décret du 22 décembre 1967,拼音:ā tī kè lè dù dé kè hèi dù wàng kài tè hèi sāng bù hóng sī dì nà f)规定的期限内,向初审法院(tribunal d'instance,拼音:tè bǐ yú nà lè dì nèi sī)提起诉讼。

参考判决:最高法院(Cour de cassation,拼音:kù dē kǎ sà sī yóng) • 编号:98-15.495 • 2000年2月9日 • 查阅判决 →

该判决为您的房地产权利带来了重要启示。以下是对您的影响。

案件情况

在共有产权建筑中,一名租户提出安装卫星电视接收天线的请求,共有产权人大会(assemblée générale des copropriétaires,拼音:ā sāng bù léi rè nài hé dè kē pǔ yī tài ěr)未对此请求表示反对,只是对项目的实施附加了旨在保障建筑物完整性的部分条件。因此,上诉法院(cour d'appel,拼音:kù dā pèi ěr)准确地推断出,共有产权人协会(syndicat des copropriétaires,拼音:sān dì kǎ dé kē pǔ yī tài ěr)并无义务在1967年12月22日法令第2条(article 2 du décret du 22 décembre 1967,拼音:ā tī kè lè dù dé kè hèi dù wàng kài tè hèi sāng bù hóng sī dì nà f)规定的期限内,向初审法院(tribunal d'instance,拼音:tè bǐ yú nà lè dì nèi sī)提起诉讼。

法律规定

该判决确认了物权法(droit de la propriété,拼音:dù wà dè lā pǔ yōng bō nèi tè)的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(权属证书、文书、信件)
  • 未雨绸缪:预防性咨询的成本总低于诉讼成本

如需分析您的具体情况:与扎金律师咨询30分钟,费用45欧元

📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail  |  → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

  • Numéro: 98-15.495
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 09 février 2000

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

★★★★★4.9/5 — Google Reviews

Does this affect you?

Consult Maître Zakine — lawyer, Doctor of Law. Fast, clear answer.

Book a consultation →

🔒 Confidential · No obligation

📬 Get legal updates

One legal analysis per week, straight to your inbox. Free, no spam.

🔒 1-click unsubscribe · GDPR compliant

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Jurisprudence immobilière

Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire

11 sept. 2026Lire →

Jurisprudence immobilière : analyse et conseils pratiques

UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.

11 sept. 2026Lire →

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour

Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.

11 sept. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier
★★★★★4.9/5 — Avis Google

扎基内律师(Maître Zakine),法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约
首次咨询 30分钟 — 45欧元

🔒 Confidentiel • Sans engagement • Réponse rapide