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Droit Immobilier

Die Haftpflichtversicherung verpflichtet

📅 Décision du 30 Juni 1976⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Die Haftpflichtversicherung verpflichtet den Versicherer, vorbehaltlich der in der Police vorgesehenen Einschränkungen, den Versicherten für alle finanziellen Folgen von Verurteilungen zu entschädigen, die gegen ihn aufgrund des schädigenden Ereignisses, das seine Haftung begründet hat, ausgesprochen wurden.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 75-10.698 • 1976-06-30 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 75-10.698
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 juin 1976

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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