责任保险要求保险人，除保单规定的限制外，赔偿被保险人因导致其责任的有害行为而被判处的全部金钱后果。
参考判决： cc • N° 75-10.698 • 1976-06-30 • 查阅判决 →
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责任保险要求保险人，除保单规定的限制外，赔偿被保险人因导致其责任的有害行为而被判处的全部金钱后果。
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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