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L'astreinte essendo una misura
Droit Immobilier

L'astreinte essendo una misura

📅 Décision du 14 novembre 2019⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Essendo l'astreinte una misura accessoria destinata ad assicurare l'esecuzione di una condanna, le persone che non erano parti della decisione che ha pronunciato l'astreinte sono inammissibili nel richiedere a proprio favore la liquidazione di quest'ultima o la pronuncia di una nuova astreinte e nell'intervenire volontariamente nel giudizio di liquidazione a tali fini

Decisione di riferimento: cc • N° 18-22.213 • 2019-11-14 • Consultare la decisione →

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La situazione

Essendo l'astreinte una misura accessoria destinata ad assicurare l'esecuzione di una condanna, le persone che non erano parti della decisione che ha pronunciato l'astreinte sono inammissibili nel richiedere a proprio favore la liquidazione di quest'ultima o la pronuncia di una nuova astreinte e nell'intervenire volontariamente nel giudizio di liquidazione a tali fini

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

  • Numéro: 18-22.213
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 14 novembre 2019

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

1

Nouveau propriétaire veut récupérer l'astreinte d'un ancien locataire

Un propriétaire à Lyon a obtenu en 2020 une décision de justice condamnant son locataire à remettre les lieux en état, assortie d'une astreinte de 100 € par jour de retard après un délai de 3 mois. Le locataire ne s'est jamais exécuté. En 2023, le propriétaire vend l'immeuble. Le nouveau propriétaire souhaite récupérer les 25 000 € d'astreinte accumulés.

Application pratique:

Selon la décision, l'astreinte est un accessoire de la condamnation, seuls les bénéficiaires initiaux (les parties au jugement) peuvent en demander la liquidation. Le nouveau propriétaire, n'étant pas partie à l'instance, ne peut ni solliciter la liquidation de l'astreinte ni intervenir volontairement. Il doit obtenir une cession de créance ou une subrogation de l'ancien propriétaire, ou engager une nouvelle action en son nom propre pour faire cesser le trouble.

2

Copropriétaire tente de toucher l'astreinte due au syndicat

Un syndicat de copropriétaires à Nice a fait condamner un copropriétaire à démolir une terasse illicite, avec une astreinte de 200 € par jour au-delà de 6 mois. Un autre copropriétaire, excédé par la lenteur des travaux, veut se joindre à la procédure pour que l'astreinte lui soit directement versée en réparation du trouble de jouissance subi.

Application pratique:

La Cour de cassation rappelle que l'astreinte est une mesure accessoire au profit exclusif des parties au jugement. Ce copropriétaire n'étant pas partie à la première décision, sa demande est irrecevable. Il doit agir individuellement contre le copropriétaire fautif pour obtenir des dommages et intérêts, distincts de l'astreinte. Il ne peut pas non plus intervenir pour demander une nouvelle astreinte à son profit dans la même instance.

3

Acheteur d'une maison veut exécuter l'astreinte contre le voisin

Un couple achète en 2022 une maison à Bordeaux. Le vendeur avait obtenu en 2021 une condamnation du voisin à tailler une haie excessive, avec une astreinte de 500 € par semaine de retard. Le voisin n'a toujours pas taillé. Les nouveaux propriétaires tentent de saisir le juge pour liquider l'astreinte et contraindre le voisin à s'exécuter.

Application pratique:

L'astreinte étant liée à la condamnation initiale, seules les parties originales peuvent en poursuivre l'exécution. Les acheteurs, non parties, ne peuvent pas demander la liquidation de cette astreinte. Ils doivent soit obtenir du vendeur qu'il agisse en son nom et leur reverse l'astreinte, soit assigner le voisin dans une nouvelle procédure pour trouble anormal de voisinage avec, le cas échéant, une nouvelle demande d'astreinte.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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