《城市规划法典》第L 480-7条规定的逾期罚款，根据同一条文适用特殊法律制度，特别是：一方面，该逾期罚款只能以提高其费率为目的进行修改；另一方面，只有在执行拆除命令或恢复原状后才能部分退还。这些专门针对《城市规划法典》的特殊规定，在与关于逾期罚款的其他立法文本中的一般规定相抵触的范围内，具有优先适用性。
参考判决： cc • N° 75-91.019 • 1976-01-28 • 查阅判决 →
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《城市规划法典》第L 480-7条规定的逾期罚款，根据同一条文适用特殊法律制度，特别是：一方面，该逾期罚款只能以提高其费率为目的进行修改；另一方面，只有在执行拆除命令或恢复原状后才能部分退还。这些专门针对《城市规划法典》的特殊规定，在与关于逾期罚款的其他立法文本中的一般规定相抵触的范围内，具有优先适用性。
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La date de référence prévue à l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation pour fixer à la suite de l'exercice par son propriétaire du droit de délaissement, le prix d'un terrain, placé en emplacement réservé et classé dans une autre zone par suite d'une même révision du plan d'occupation des sols, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers l'acte de révision du plan d'occupation des sols délimitant la zone dans laquelle est situé le terrain délaissé en application de l'article L. 123-9, 5e alinéa, du Code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure à la loi du 13 décembre 2000, cette date devant s'apprécier à celle de la décision de première instance.
La démolition d'une construction édifiée sans autorisation est ordonnée en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur
Les conditions exigées par l'article R. 421-1.10° du Code de l'urbanisme qui dispense de permis de construire les ouvrages dont la surface au sol est inférieure à 2 mètres carrés et dont la hauteur ne dépasse pas 1, 50 mètre au-dessus du sol sont cumulatives. Une construction d'une superficie de 5,30 mètres sur 2,50 mètres et d'une hauteur de 2,50 mètres, bien que presque totalement enfouie dans le sol, n'entre donc pas dans les prévisions de ce texte.
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