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Droit Immobilier

Der Eingriff in das Eigentumsrecht

📅 Décision du 22 März 1983⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Der Eingriff in das Eigentumsrecht stellt für sich genommen eine Amtsanmaßung (voie de fait) dar und verursacht eine offensichtlich rechtswidrige Störung, die zu beenden der Eilrichter verpflichtet ist. Die Aufhebung verdient das Urteil, das zwar einen Eingriff in das Eigentumsrecht feststellt, aber den im Eilverfahren beantragten Wiederherstellungsanspruch wegen Fehlens einer offensichtlichen Störung zurückweist.

Referenzentscheidung: Kassationshof • Nr. 81-14.547 • 22.03.1983 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 81-14.547
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 22 mars 1983

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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