Décision de référence : cc • N° 84-92.896 • 1984-12-12 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le cannabis ou chanvre indien inscrit au tableau B ne doit plus être défini en se référant à l'article R. 5166 du Code de la Santé publique, mais à la Convention internationale unique sur les stupéfiants du 30 mars 1961, qui en application de l'article 55 de la Constitution a acquis une autorité supérieure à la loi interne dès sa publication par décret au journal officiel du 22 mai 1969.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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