Le caractère manifestement illicite du

Application pratique:

Le juge des référés ne peut ordonner la suppression d'un ouvrage que si le trouble est « manifestement illicite », c'est-à-dire évident, sans discussion sérieuse. Ici, l'acte de 1962 crée un doute sérieux sur le droit de Mme Laurent, donc sa demande en référé sera très probablement rejetée. Avant d'agir, elle doit réunir son titre de propriété, le plan cadastral et les actes antérieurs, et faire vérifier la chaîne des titres. Si le doute persiste, elle doit saisir le tribunal judiciaire au fond (procès complet), qui tranchera la propriété, plutôt que de perdre du temps et des frais en référé.

Application pratique:

Comme le voisin invoque un droit de passage plausible, appuyé par un usage ancien, le juge verra un doute sérieux et ne qualifiera pas le trouble de manifestement illicite. M. Benali doit donc d'abord examiner son acte d'achat, le certificat d'urbanisme et les actes précédents, et demander à son notaire si une servitude y figure. Il doit aussi réunir des preuves (photos, témoignages, constat de commissaire de justice) sur la réalité de l'usage. Si le doute est réel, mieux vaut négocier ou saisir le juge du fond pour faire reconnaître ou écarter la servitude, voire engager la responsabilité du vendeur en cas de défaut d'information.

Application pratique:

Le règlement de copropriété étant ambigu, il existe un doute sérieux sur le droit invoqué par Mme Roux : le trouble n'est donc pas manifestement illicite et le référé a peu de chances d'aboutir. Elle doit d'abord obtenir le règlement de copropriété, l'état descriptif de division et les procès-verbaux d'assemblée générale, puis demander au syndic d'inscrire la question à l'ordre du jour. Si l'ambiguïté demeure, le syndicat des copropriétaires ou elle-même devra agir au fond devant le tribunal judiciaire. Elle doit agir sans tarder, car la prescription (délai au-delà duquel on perd son droit d'agir) est en principe de 10 ans pour les actions entre copropriétaires et peut jouer en faveur du voisin.