保险合同构成一个合意合同，一旦保险人与被保险人意愿达成一致即告成立；例如，保险人向被保险人传送与后者签署的投保单相对应的保险单，该合同即告成立。
参考判决： cc • 编号 90-12.644 • 1991年7月2日 • 查阅判决 →
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保险合同构成一个合意合同，一旦保险人与被保险人意愿达成一致即告成立；例如，保险人向被保险人传送与后者签署的投保单相对应的保险单，该合同即告成立。
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M. Dupont, primo-accédant, signe une proposition d'assurance habitation pour son appartement à Lyon (69003) le 10 janvier 2024. L'assureur lui envoie la police conforme le 15 janvier, mais il ne la signe pas immédiatement. Le 20 janvier, un dégât des eaux survient.
Application pratique:
Selon la décision, le contrat d'assurance est parfait dès que l'assureur transmet la police correspondant à la proposition signée, même sans retour signé de l'assuré. M. Dupont est donc couvert. Il doit conserver la proposition signée et la preuve de réception de la police, puis invoquer cette jurisprudence auprès de l'assureur pour être indemnisé.
Mme Martin, propriétaire bailleur d'un local commercial à Marseille (13008), signe une proposition d'assurance multirisque le 5 mars 2024. L'assureur lui adresse la police le 8 mars, mais elle tarde à la retourner. Le 12 mars, un dégât causé par son locataire endommage le plafond.
Application pratique:
La jurisprudence confirme que le contrat est formé dès l'envoi de la police conforme à la proposition signée, indépendamment du retour signé. Mme Martin peut donc déclarer le sinistre et demander une indemnisation. Elle doit rassembler la proposition signée, l'avis de réception de la police et les photos des dégâts, et citer cette décision si l'assureur conteste la couverture.
Dans une copropriété à Bordeaux (33000), le syndic signe une proposition d'assurance immeuble le 1er février 2024. L'assureur envoie la police le 4 février, mais certains copropriétaires refusent de la signer, estimant le contrat non valable. Le 10 février, la toiture est endommagée par une tempête.
Application pratique:
La décision rappelle que le contrat d'assurance est consensuel et parfait dès la transmission par l'assureur d'une police correspondant à la proposition signée par le syndic, même si tous les copropriétaires n'ont pas signé. La copropriété est donc assurée. Le conseil syndical doit conserver la proposition signée et la police reçue, et opposer cette jurisprudence à l'assureur pour activer la garantie tempête.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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