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Droit Immobilier

定义于……的职业资格合同

📅 Décision du 1998年03月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 24 vues📖 1 min de lecture

根据1991年12月31日法律修订的《劳动法典》（Code du travail，拼音：Kēdé dǖ tèlāwài）第L.980-2条定义的职业资格合同，构成《劳动法典》第L.122-1条意义上的固定期限劳动合同，在企业转让时，依据同一法典第L.122-12条第2款的规定，依法自动转移给受让人。

参考判决： 最高法院（Cour de cassation，拼音：Kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • N° 95-42.609 • 1998-03-03 • 查看判决 →

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案情

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

注意事项

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Informations juridiques

Numéro: 95-42.609
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1998

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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