Droit Immobilier

定义于……的职业资格合同

📅 Décision du 1998年03月03日⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 1 min de lecture

根据1991年12月31日法律修订的《劳动法典》（Code du travail，拼音：Kēdé dǖ tèlāwài）第L.980-2条定义的职业资格合同，构成《劳动法典》第L.122-1条意义上的固定期限劳动合同，在企业转让时，依据同一法典第L.122-12条第2款的规定，依法自动转移给受让人。

参考判决： 最高法院（Cour de cassation，拼音：Kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • N° 95-42.609 • 1998-03-03 • 查看判决 →

本判决对您的房地产法律有重要启示。以下是对您的影响。

案情

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

注意事项

严格遵守法定诉讼期限
保留所有证明文件（产权证书、公证书、信件）
未雨绸缪：预防性咨询总比诉讼花费少

针对您的情况进行分析：与扎金律师（Maître Zakine）30分钟咨询，45欧元。

📌 这与您的情况相关吗？ 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法，在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation droit du travail | → 浏览所有法律文章

Informations juridiques

Numéro: 95-42.609
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 03 mars 1998

Source

Consulter la décision originale →

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

Prendre rendez-vous →

Avertissement: Les analyses présentées sur ce site sont fournies à titre informatif uniquement et ne constituent pas des conseils juridiques personnalisés. Pour une consultation adaptée à votre situation, contactez un avocat.

Consultez un avocat spécialisé près de chez vous

Maître Cécile Zakine, Docteur en Droit, intervient en droit immobilier et foncier dans toutes les Alpes-Maritimes. Sélectionnez votre ville :

🎯 Sur le même sujet

仅授予房地产经纪人的销售委托书证明其报酬合理

3 tags en commun

公证文书，其中写明姓名、

3 tags en commun

任何判决均可提起

3 tags en commun

优先购买协议意味着

3 tags en commun

Articles similaires en Immobilier

Voir tout →

Seul le mandat de vente donné à

Seul le mandat de vente donné à l'agent immobilier justifie sa rémunération. Par suite viole les articles 7 de la loi du 2 janvier 1970 et 72 et 73 du décret du 20 juillet 1972 la cour d'appel qui, pour condamner l'acquéreur d'un bien à payer à un agent immobilier une somme à titre de dommages-intérêts, fonde sa décision sur le bon de visite signé par l'acquéreur au profit de l'agent immobilier et comportant l'engagement de l'acquéreur de ne pas acheter le bien sans le concours de l'agent immobilier sous peine de dommages-intérêts.

25 juil. 2026Lire →

L'acte notarié, qui énonce les noms,

L'acte notarié, qui énonce les noms, prénoms et demeure du témoin instrumentaire, satisfait aux exigences de l'article 12 de la loi du 25 ventôse an XI ; et ces énonciations, doivent être considérées comme faisant foi de la réalité du domicile du témoin au moment de la réception de l'acte par le notaire.

25 juil. 2026Lire →

Préemption du fermier : peut-il acheter toute la propriété agricole vendue ?

Un arrêt de la Cour de cassation du 10 juillet 2002 rappelle que le preneur à bail rural peut exercer son droit de préemption sur l'ensemble d'une propriété agricole mise en vente, même s'il n'en exploite qu'une partie. Décryptage de cette décision protectrice des fermiers.

25 juil. 2026Lire →

Explorez plus d'analyses juridiques en droit immobilier

Tous les articles Immobilier

扎基内律师（Maître Zakine），法学博士

电话及视频咨询 — 快速预约

立即预约

首次咨询 30分钟 — 45欧元