上诉法院受理后的审查

Application pratique:

La décision citée vous est favorable : la cour d'appel ne vérifiera pas si l'arbitre a correctement qualifié la clause d'indexation, mais seulement si le loyer fixé heurte l'ordre public (par exemple, s'il est manifestement excessif au regard du marché lyonnais). Conservez tous les échanges et la sentence arbitrale, et faites valoir que le résultat n'est pas contraire à l'ordre public économique.

Application pratique:

Grâce à cette jurisprudence, la cour d'appel ne réexaminera pas la qualification juridique donnée par l'arbitre au contrat ou aux désordres. Elle ne peut annuler la sentence que si la solution (les 150 000 € de réparations) contrevient à l'ordre public. Vous pouvez donc vous opposer au recours en montrant que l'indemnisation ne méconnaît pas les principes essentiels du droit de la construction.

Application pratique:

En application de la décision, le juge de l'annulation n'examinera pas si l'arbitre a correctement interprété la grille de charges. Il vérifiera uniquement si le résultat (le montant mis à votre charge) heurte l'ordre public, par exemple en créant une disproportion choquante. Rassemblez vos preuves que le montant correspond à l'utilité réelle des parties communes, et la sentence devrait être maintenue.