共有墙的共有人单独在该墙上施工的，只有在证明该施工必须紧急进行或者另一共有人已表示同意的情况下，才能要求另一共有人偿还该施工费用的一半。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation，kù ěr dé kǎ sà sī yōng） • 案号 05-14.146 • 2006年6月14日 • 查阅判决 →
该判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是对您的影响。
共有墙的共有人单独在该墙上施工的，只有在证明该施工必须紧急进行或者另一共有人已表示同意的情况下，才能要求另一共有人偿还该施工费用的一半。
该判决确认了物权法的基本原则。
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小王在里昂（Lyon）购买了一栋联排别墅，与邻居共享一面共有墙。邻居未经小王同意，在共有墙上加建隔热层，花费8000欧元，随后要求小王支付一半（4000欧元）。小王是首次购房，不确定是否有义务支付。
Application pratique:
根据该判例，邻居单独施工后，只有证明施工必须紧急进行或已获得小王同意，才能要求小王偿还一半费用。小王应要求邻居提供紧急情况的书面证明（如墙体危险评估）或自己事先同意的记录。如果邻居无法提供，小王可以拒绝支付，并保留所有相关文件（产权证书、信件）。建议在拒绝前咨询律师，避免后续纠纷。
张女士在巴黎（Paris）拥有一套出租公寓，与隔壁公寓业主共享一面共有墙。隔壁业主在未通知张女士的情况下，对共有墙进行防水修缮，花费15000欧元，施工持续3周，随后要求张女士分担7500欧元。修缮并非紧急，属于计划性维护。
Application pratique:
根据判例，隔壁业主只有在证明修缮紧急或张女士事先同意时，才能要求分摊费用。张女士应要求对方提供紧急性的专业评估报告或自己当时的书面同意。如果对方无法提供，张女士可拒绝支付7500欧元，并保留所有沟通记录。注意法定上诉期限，及时咨询律师，预防诉讼成本。
李先生和马先生在马赛（Marseille）共同拥有一栋建筑的两部分，中间是共有墙。李先生发现墙体出现裂缝，但尚未有倒塌危险，他单独进行了加固施工，花费20000欧元。施工后，李先生要求马先生支付10000欧元，马先生认为施工并非紧急且未事先征得同意，拒绝支付。
Application pratique:
根据判例，李先生必须证明加固施工是紧急的（如专业评估指出立即危险）或马先生事先同意，否则无权要求分摊。马先生应要求李先生提供紧急证明文件，并保留产权证书、所有信件等证据。如果李先生无法证明，马先生可以不支付10000欧元，并考虑咨询律师应对可能的诉讼。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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