Décision de référence : cc • N° 87-70.005 • 1988-01-20 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le décret du 14 mars 1986 portant suppression des commissions immobilières et de l'architecture étant entré en application le 1er septembre 1986, l'ordonnance d'expropriation, intervenue postérieurement à cette date, qui ne comporte pas en annexe la copie de l'avis de cette commission, est régulière.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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