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Droit Immobilier

Das Dekret vom 14. März 1986 über

📅 Décision du 20 Januar 1988⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Da das Dekret vom 14. März 1986 über die Abschaffung der Immobilien- und Architekturkommissionen am 1. September 1986 in Kraft getreten ist, ist die Enteignungsverfügung, die nach diesem Datum erging und der als Anlage keine Kopie der Stellungnahme dieser Kommission beigefügt ist, rechtmäßig.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 87-70.005 • 1988-01-20 • Entscheidung einsehen →

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Die Sachlage

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Zu beachtende Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 87-70.005
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 20 janvier 1988

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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