基于1953年9月30日法令第20条提起的占用补偿金支付诉讼的时效，不得早于租户获得驱逐补偿金的权利在其原则上被最终确认之日开始计算。
参考判决： 最高法院（cc） • N° 80-15.792 • 1982-05-04 • 查阅判决 →
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基于1953年9月30日法令第20条提起的占用补偿金支付诉讼的时效，不得早于租户获得驱逐补偿金的权利在其原则上被最终确认之日开始计算。
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Le salarié auquel est reconnu le droit d'agir contre les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du Code du travail, lorsque celles-ci refusent de régler une créance figurant sur le relevé des créances salariales, est recevable à appeler en cause ces mêmes institutions pour les entendre condamner à garantir la créance, qui sur sa réclamation, serait jugée devoir figurer sur ledit relevé.
Doit être cassée l'ordonnance d'expropriation qui ne vise ni l'avis du commissaire enquêteur ni la date des accusés de réception des notifications individuelles adressées aux expropriés.
C'est sans renverser la charge de la preuve qu'un tribunal décide d'une part, qu'il appartient à une compagnie d'assurances, demanderesse à une action en payement de primes, de produire la lettre recommandée de résiliation du contrat invoquée par l'assuré et dont celui-ci verse aux débats le récépissé, et d'autre part que la compagnie doit également fournir les décomptes faisant ressortir sans contestation un solde débiteur à l'égard de l'assuré.
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