非连续地役权的消灭时效期间自该地役权最后一次行使之日起算。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号 04-16.400 • 2006年1月11日 • 查阅判决 →
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非连续地役权的消灭时效期间自该地役权最后一次行使之日起算。
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马赛（Marseille）的房东李先生拥有一块土地，其上有一条通往公共道路的通行地役权，但过去12年他从未使用过该通道。现在他想出售该土地，但担心地役权因长期未行使而消灭。
Application pratique:
根据最高法院2006年判决，非连续地役权的消灭时效期间自最后一次行使之日起算，通常为30年。李先生尚未超过30年，因此地役权仍然有效。他应立即通过公证人（notaire）确认地役权的存在并记录最后一次行使日期，同时可考虑定期使用该通道或与相关方签署协议以中断时效，避免未来争议。
巴黎（Paris）的首次购房者张女士在签订购买合同前，发现房产登记簿上载有一项1930年设立的引水地役权，但现任房主称从未见过任何引水设施。她担心该地役权是否仍具约束力。
Application pratique:
该判决明确非连续地役权的时效从最后一次行使时起算。张女士应要求卖方提供地役权行使的证明（如维护记录、缴费凭证），若卖方无法证明近30年内有行使，则地役权可能已因时效消灭。她应咨询地役权律师（如扎金律师，30分钟咨询45欧元）核实时效是否完成，并在买卖合同中加入相应保证条款，避免承担不存在的地役权负担。
尼斯（Nice）的两位相邻土地所有者，王先生和邻居因一项1950年设立的取水地役权发生争执。邻居声称王先生已超过20年未使用取水权，地役权已消灭；王先生则出示了5年前的一张维修收据作为行使证明。
Application pratique:
本案关键在于确定最后一次行使地役权的日期。根据该判决，时效自最后一次行使之日起算，因此王先生的维修收据若真实有效，则时效尚未完成。双方应收集所有书面证据（信函、收据、照片），并可寻求律师协助判断证据效力。若邻居坚持争议，王先生可向法院请求确认地役权存在，但需注意诉讼费用可能远高于预防性咨询，因此建议先进行45欧元的律师咨询评估风险。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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