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Droit Immobilier

Das Delikt der falschen Anschuldigung

📅 Décision du 30 Januar 1979⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 2 min de lecture

Das Delikt der falschen Anschuldigung erfordert für seine Verwirklichung die Feststellung von Bösgläubigkeit, die in der Kenntnis des Angeklagten von der Falschheit der angezeigten Tatsache besteht. Die bloße Feststellung, dass die Anzeige in der Absicht zu schaden erstattet wurde, reicht nicht aus, um Bösgläubigkeit zu qualifizieren (1).

Referenzentscheidung: cc • Nr. 78-91.947 • 1979-01-30 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 78-91.947
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 janvier 1979

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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