临时持有人仅在其占有名义发生转换时方可取得时效，特别是通过对抗所有权人权利的行为，该对抗行为可经由公证文书的公告构成。
参考判决： 最高法院（Cour de cassation） • 编号06-17.220 • 2007年10月17日 • 查阅判决 →
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临时持有人仅在其占有名义发生转换时方可取得时效，特别是通过对抗所有权人权利的行为，该对抗行为可经由公证文书的公告构成。
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马先生在巴黎16区租住一套公寓达32年，持续支付月租900欧元。现房东去世，继承人欲出售房产，马先生声称自己因长期占有已通过时效取得所有权，拒绝搬离。
Application pratique:
根据最高法院2007年判例，租客作为临时持有人，仅凭长时间占有不能取得时效，其占有名义未转换，除非有明确对抗所有权的行为（如停付租金并通过公证文书公告自己为所有权人）。马先生若未采取此类行为，则无法取得所有权。建议房东继承人收集租赁合同、租金收据，并立即通过律师发出解约通知，必要时起诉要求驱逐。
张先生10年前在波尔多郊区购买了一块空地，同意邻居李女士无偿使用部分土地种菜。如今李女士声称她已占有该地块12年，应通过时效取得所有权，并筑起围栏阻止张先生进入。
Application pratique:
该判例明确指出，借用者（临时持有人）不能仅因时间流逝取得时效，必须有占有名义的转换，即通过对抗所有权人的行为且经公证文书公告。李女士的占有最初是借用，筑围栏可能被视为对抗行为，但需结合公告等要件。张先生应立即收集允许使用的书面证据（如有），并通过公证人发出催告，要求李女士停止侵占；若其已做公告，则需在法定期间内提起否认之诉，避免时效完成。
陈女士在里昂老城区购买一栋建筑，成交后发现前业主曾允许一个画室协会免费使用阁楼10年，协会曾以公证文书公告主张过时效取得，但被法院驳回。陈女士担心协会卷土重来。
Application pratique:
依据判例，临时持有人的占有名义转换需有效对抗行为并公告，协会的先前公告已被司法驳回，说明其未满足转换条件，时效请求不成立。陈女士应确保购房合同中包含卖方的无负担保证（garantie d'éviction），并保管好前次判决书；若协会再次主张，可援引既判力原则。日常可正常行使所有权，无需过度担忧，但需留意对方是否再有新的公告行为。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les dispositions de l'article L. 631-7 du Code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel qui annule la délibération d'une assemblée générale extraordinaire d'une société d'attribution, qui modifie le règlement prévu par l'article L. 212-2 du Code de la construction et de l'habitation, stipulant que l'immeuble est à destination d'habitation bourgeoise à l'exception des boutiques des rez-de-chaussée, et qui décide que l'ensemble de l'immeuble pourrait être utilisé à usage commercial et les appartements à usage de bureaux, indépendamment de toute transformation effective et matérielle des locaux, alors que cette décision n'excluait pas l'application de la législation exigeant une autorisation administrative préalable pour changer l'affectation des locaux à usage d'habitation.
Les juges du fond qui, recherchant la commune intention des parties, retiennent souverainement que la propriété commune d'un chemin a été instituée en vue d'accéder à un puits commun, et énoncent exactement que les propriétaires du chemin ne peuvent user du bien commun que pour l'usage auquel il est destiné, en déduisent justement qu'un copropriétaire ne pouvait, en utilisant ce chemin pour accéder depuis sa maison à une autre parcelle de terre lui appartenant, modifier unilatéralement cette destination.
Est entachée d'un vice de forme qui doit en faire prononcer la nullité, l'ordonnance qui prononce le transfert de propriété d'une parcelle appartenant indivisément à des époux, en l'absence de preuve que la notification individuelle du dépôt en mairie du dossier d'enquête parcellaire a été faite à l'épouse par l'expropriant à qui incombe l'accomplissement de cette formalité, alors que l'état parcellaire annexé à l'arrêté de cessibilité mentionne l'acte de propriété des époux
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