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Droit Immobilier

Das Recht des Arbeitnehmers auf bezahlten Urlaub

📅 Décision du 26 Juni 1986⚖️ Cour de cassation👁️ 30 vues📖 2 min de lecture

Da das Recht des Arbeitnehmers auf bezahlten Urlaub am Ende des Bezugszeitraums entsteht, kann er am 31. Mai 1982 die seit dem 1. Februar 1982 geltenden gesetzlichen Bestimmungen in Anspruch nehmen.

Referenzentscheidung: cc • N° 83-46.049 • 1986-06-26 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Da das Recht des Arbeitnehmers auf bezahlten Urlaub am Ende des Bezugszeitraums entsteht, kann er am 31. Mai 1982 die seit dem 1. Februar 1982 geltenden gesetzlichen Bestimmungen in Anspruch nehmen.

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die grundlegenden Prinzipien des Eigentumsrechts.

Wichtige Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 83-46.049
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 juin 1986

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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