由1982年6月22日法律第1条确认的基本住房权，不涉及第二住宅，上诉法院自主认定出租的房屋对承租人构成此种第二住宅，据此正确推断承租人不能依据1982年6月22日法律第72条主张该法律的权益。
参考判决： cc • N° 83-10.063 • 1983-11-29 • 查阅判决 →
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由1982年6月22日法律第1条确认的基本住房权，不涉及第二住宅，上诉法院自主认定出租的房屋对承租人构成此种第二住宅，据此正确推断承租人不能依据1982年6月22日法律第72条主张该法律的权益。
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La dissolution de l'association syndicale des propriétaires d'un lotissement, qui était chargée de l'entretien de la voirie et de certains équipements, est sans incidence sur la force obligatoire des autres stipulations du cahier des charges.
Celui qui invoque la violation du droit au respect de sa vie privée et familiale et de son domicile, garanti par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, doit justifier d'un intérêt personnel à agir, en démontrant qu'il est victime de la violation alléguée. Il s'ensuit qu'un propriétaire n'est pas recevable à invoquer la violation du droit à la vie privée et familiale de ses locataires
Le décès du débiteur, reconnu coupable d'une infraction pénale, appelant de la décision, suivi de la renonciation de son seul héritier à sa succession, n'a pas d'incidence sur le caractère exécutoire du jugement le condamnant civilement au paiement de dommages-intérêts lequel reste opposable à la succession. Il s'ensuit que doit être cassé l'arrêt qui, pour annuler un commandement de payer valant saisie et ordonner la radiation de sa publication, retient que la cour d'appel n'a pas statué sur la demande de confirmation de la condamnation civile prononcée par le tribunal
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