Le fait de déclarer non écrite,

Application pratique:

Cette clause est réputée non écrite conformément à l'article L. 231-3 du Code de la construction et de l'habitation. Le constructeur ne peut pas s'en prévaloir pour échapper aux pénalités de retard. Toutefois, la cour peut imputer une partie du retard au maître d'ouvrage (par exemple, retard dans le choix des matériaux ou paiement tardif des appels de fonds). Conservez tous les échanges écrits, justificatifs de paiement et relevés de retard. Si un litige survient, faites constater l'état d'avancement par un huissier et saisissez un avocat pour chiffrer la part de responsabilité de chacun.

Application pratique:

La clause est nulle en vertu de l'article L. 231-3 du CCH : le constructeur ne peut pas s'exonérer de son obligation de respecter les délais. Cependant, le constructeur peut invoquer une faute du maître d'ouvrage (par exemple, retard de paiement des factures d'étape) pour limiter sa responsabilité. Vérifiez que tous vos paiements ont été effectués dans les délais contractuels et conservez les preuves. En cas de retard, adressez une mise en demeure au constructeur en citant la jurisprudence. Si le constructeur prétend que le retard vous est imputable, exigez des preuves écrites et faites-vous assister par un avocat pour négocier une indemnisation proportionnée.

Application pratique:

Une telle clause trop générale est réputée non écrite en application de l'article L. 231-3 du CCH. Le constructeur ne peut pas s'exonérer aussi largement de son obligation de délai. Toutefois, la cour d'appel peut retenir une faute du maître d'ouvrage (par exemple, défaut d'accès au terrain ou modification tardive des plans) pour réduire les indemnités. Pour la SCI, il est essentiel de consigner par écrit toute entrave éventuelle et de tenir un journal de chantier. Avant de signer, négociez la suppression des clauses abusives. En cas de retard, mettez en demeure le constructeur et préparez un dossier détaillé démontrant que le retard ne résulte pas de vos propres manquements.