独立房屋交付担保人可主张代位行使发包人的权利，要求工程损坏保险人支付十年期瑕疵的修复费用，即使承建人失职。
参考判决： cc • N° 02-14.500 • 2003-11-13 • 查看判决 →
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独立房屋交付担保人可主张代位行使发包人的权利，要求工程损坏保险人支付十年期瑕疵的修复费用，即使承建人失职。
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您2018年在波尔多(Bordeaux)建造独立屋，2023年发现地基严重开裂。建筑商2022年已进入司法清算，无法履行保修义务。
Application pratique:
本案确立交付担保人可代位行使您的权利。立即联系您购房时签署的交付担保人（如金融担保公司），要求其向工程十年责任保险人索赔修复费用。整理好施工合同、验收报告和建筑商失职证明。担保人若推诿，可援引最高院2003年11月13日判决（02-14.500）施压。
您在里昂(Lyon)购买新建独立屋，2024年屋顶严重漏水导致内墙损坏。开发商已注销，原建筑商下落不明。
Application pratique:
您的购房合同包含法定交付担保。依据本判例，交付担保人可向十年责任险公司索赔。立即找到担保人（银行或保险公司），书面通知其缺陷情形，并附上购房公证书、缺陷照片及修理报价。即使建筑商失职，担保人仍须代位启动保险理赔。
您所在的业主协会2019年在马赛(Marseille)交付6栋联排新房，2023年地面沉降导致墙体裂缝。原承建公司已解散，责任人逃脱。
Application pratique:
各业主作为共同发包人，应统一要求交付担保人代位行使权利。召集业主大会，授权会长联系担保人，并向十年责任保险人提出集体索赔。依据本判决，担保人不得以建筑商失职为由拒绝。收集所有业主的产权证、公证书和共同缺陷鉴定报告，以强化主张。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Aux termes de l'article 1084 du code général des impôts, tous les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et aux prêts que les organismes de sécurité sociale sont autorisés à effectuer sont exonérés des droits d'enregistrement ainsi que de la taxe de publicité foncière. Ayant relevé que cet article vise les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles, c'est à bon droit qu'une cour d'appel retient que l'article 1084 du code général des impôts ne concerne que les acquisitions d'immeubles et non l'acquisition de parts sociales d'une société, quand bien même il s'agirait d'une société à prépondérance immobilière ou d'une société civile immobilière
Selon les dispositions des articles 1946, 1947 et 1950 du Code général des impôts, les tribunaux de grande instance ne statuent en dernier ressort que lorsque sont attaquées devant eux les décisions prises par l'administration des impôts en matière d'enregistrement et de timbre, de taxe de publicité foncière, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits. Est dès lors irrecevable le pourvoi formé contre un jugement statuant sur la demande d'une distillerie, ayant assigné l'administration des impôts en vue de faire juger qu'elle avait le droit de distiller des oranges macérées dans l'alcool et importées, un tel jugement qualifié à tort en dernier ressort étant susceptible d'appel, en application de l'article 543 du nouveau Code de procédure civile, en l'absence de dispositions expresses édictées par le Code général des impôts.
Une cour d'appel retient, à bon droit, et sans méconnaître la décision du Conseil constitutionnel du 29 décembre 1998 déclarant non conforme à la Constitution l'article 15 de la loi de finances pour 1999, que la jouissance d'un bien immobilier par son propriétaire constitue un revenu en nature, et en déduit exactement que la valeur en pleine propriété des biens immobiliers dont le propriétaire se réserve la jouissance ne peut être écartée de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune.
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