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Droit Immobilier

Der Garant, der gemäß Artikel L

📅 Décision du 26 Oktober 2005⚖️ Cour de cassation👁️ 16 vues📖 2 min de lecture

Der Garant, der gemäß Artikel L. 231-6 des Code de la construction et de l'habitation unter seiner Verantwortung den Unternehmer benennen muss, der mit der Fertigstellung des Baus beauftragt wird, ist verpflichtet, sich zu vergewissern, dass dieser seinen Auftrag tatsächlich annimmt.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 04-15.466 • 2005-10-26 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 04-15.466
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 octobre 2005

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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