Décision de référence : cc • N° 76-13.247 • 1978-03-13 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
Le groupement d'intérêt économique qui réunit des entrepreneurs régionaux titulaires, pour la construction de maisons individuelles, d'une licence exclusive d'usage et d'exploitation d'une marque, mais qui masque, dans l'ensemble de sa documentation, le caractère juridiquement indépendant des concessionnaires locaux et laisse croire aux maîtres de l'ouvrage souscripteurs qu'il s'agit d'une entreprise d'envergure nationale, faisant réaliser la construction proposée avec son concours, sous son contrôle et avec la garantie de sa qualification, se trouve engagé solidairement, avec le concessionnaire local dont la liquidation des biens a été prononcée et qui n'a pas exécuté les travaux, au remboursement des acomptes perçus et au payement de dommages-intérêts.
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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