Der Vollstreckungsrichter, der das Zwangsgeld festsetzt

Application pratique:

Le juge de l'exécution saisi pour liquider l'astreinte ne peut pas indemniser le préjudice lié à la résistance abusive du locataire (frais de crédit, stress, etc.). Il se limitera à fixer le montant total de l'astreinte (50 € × 180 jours = 9 000 €). Pour obtenir réparation du préjudice distinct, le propriétaire doit engager une action séparée en dommages-intérêts devant le tribunal judiciaire. Il est conseillé de conserver toutes les preuves de ce préjudice additionnel et de consulter rapidement un avocat pour cette nouvelle procédure.

Application pratique:

Lors de la liquidation de l'astreinte, le juge de l'exécution ne prendra pas en compte les 3 000 € de frais annexes. Ceux-ci relèvent d'un préjudice distinct causé par la résistance abusive du vendeur. L'acheteur doit donc, parallèlement, saisir le tribunal judiciaire d'une demande de dommages-intérêts spécifique. Il lui faut constituer un dossier solide avec toutes les factures et justificatifs. Un avocat pourra évaluer le bien-fondé de cette action séparée.

Application pratique:

Le juge de l'exécution, saisi pour liquider l'astreinte, ne pourra pas intégrer la perte locative de 6 000 € dans son calcul. Il fixera uniquement le montant de l'astreinte due (100 € × nombre de jours de retard). Pour obtenir réparation de cette perte patrimoniale distincte, le syndicat des copropriétaires ou les copropriétaires lésés devront engager une action en responsabilité civile pour résistance abusive devant le tribunal judiciaire. Il est impératif de documenter précisément le manque à gagner et de prendre attache avec un avocat spécialisé.