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Le juge de l'expropriation est sans

📅 Décision du 10 Juni 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 1 vues📖 2 min de lecture

Le juge de l'expropriation est sans qualité pour apprécier la régularité de l'attestation par laquelle le Préfet indique que l'avis de la commission de contrôle des opérations immobilières n'est pas obligatoire.

Décision de référence : cc • N° 68-70.333 • 1970-06-10 • Consulter la décision →

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La situation

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Informations juridiques

Numéro: 68-70.333
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juin 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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