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Droit Immobilier

Der Enteignungsrichter ist unzuständig

📅 Décision du 10 Juni 1970⚖️ Cour de cassation👁️ 10 vues📖 2 min de lecture

Der Enteignungsrichter ist nicht zuständig, um die Rechtmäßigkeit der Bescheinigung zu beurteilen, mit der der Präfekt angibt, dass die Stellungnahme der Kommission zur Kontrolle der Immobiliengeschäfte nicht verpflichtend ist.

Leitentscheidung: cc • N° 68-70.333 • 1970-06-10 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

Diese Entscheidung bestätigt die Grundprinzipien des Eigentumsrechts.

Zu beachtende Punkte

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Informations juridiques

Numéro: 68-70.333
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 10 juin 1970

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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