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Droit Foncier

Qui décide en expropriation ?

📅 Décision du 30 avril 2002⚖️ Cour de cassation👁️ 12 vues📖 2 min de lecture

Le juge de l'expropriation est seul compétent pour fixer l'indemnité de dépossession revenant au propriétaire d'une parcelle dont la propriété a été transférée par ordonnance d'expropriation et dont l'expropriant a pris possession sans paiement d'indemnité.

Décision de référence : cc • N° 00-21.635 • 2002-04-30 • Consulter la décision →

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Informations juridiques

Numéro: 00-21.635
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 30 avril 2002

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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