Décision de référence : cc • N° 20-18.918 • 2022-01-05 • Consulter la décision →
Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.
La situation
L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
Pour une analyse de votre situation : consultation 30 min à 45€ avec Maître Zakine.
📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ Tous nos articles juridiques
📌 Does this apply to your situation? Maître Cécile Zakine, French real estate lawyer, practises throughout France.
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ Browse all our legal articles
📌 这与您的情况相关吗? 塞西尔·扎基内律师专注于法国房地产和土地法,在全法执业。
→ Prendre RDV pour une consultation servitudes |
→ 浏览所有法律文章
