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Droit Foncier

L'exercice de l'option prévue par

📅 Décision du 05 janvier 2022⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable

Décision de référence : cc • N° 20-18.918 • 2022-01-05 • Consulter la décision →

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La situation

L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision ayant admis la lésion, ou, à défaut, dans un délai raisonnable

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

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Informations juridiques

  • Numéro: 20-18.918
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 janvier 2022

Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

Cas d'usage pratiques

1

Acheteur d'un pavillon à Nantes après lésion reconnue

Marc a acheté en 2021 une maison à Nantes (Loire-Atlantique) pour 280 000 €. Un tribunal a reconnu que le vendeur avait été lésé de plus de sept douzièmes : le prix payé était très inférieur à la vraie valeur du bien, estimée à 600 000 €. Le jugement laisse à Marc le choix entre rendre le bien ou le garder en payant un complément de prix, mais il n'a reçu aucune relance de la partie adverse.

Application pratique:

L'article 1681 du code civil donne à l'acheteur le choix : rendre le bien (en récupérant son prix) ou le garder en versant le complément, diminué d'un dixième. Selon la Cour de cassation (arrêt du 5 janvier 2022), ce choix appartient à l'acheteur seul : personne ne peut le lui imposer ni le devancer. Marc doit relever le délai fixé dans le jugement et, à défaut de délai, agir dans un délai raisonnable, sans attendre. Il doit notifier son choix par écrit (lettre recommandée ou acte d'huissier), conserver la preuve de l'envoi et se faire conseiller sur le calcul du complément.

2

Vendeur d'un terrain à Aix-en-Provence qui attend le choix de l'acquéreur

Sophie a vendu en 2020 un terrain constructible à Aix-en-Provence (Bouches-du-Rhône) pour 150 000 €, alors qu'il en valait environ 400 000 €. Elle a obtenu en justice la reconnaissance de la lésion (un prix trop bas par rapport à la valeur réelle). Depuis le jugement, l'acquéreur ne dit rien sur son choix et Sophie s'impatiente.

Application pratique:

La décision de 2022 précise que seul l'acquéreur a l'initiative de choisir entre rendre le bien ou payer le complément : Sophie ne peut pas choisir à sa place ni le forcer à trancher par simple relance. Elle doit d'abord vérifier si le jugement fixe un délai pour exercer l'option. Si oui, elle peut constater qu'il est dépassé ; sinon, elle doit apprécier si un délai raisonnable s'est écoulé. Elle peut alors, avec son avocat, adresser une mise en demeure à l'acquéreur et, si besoin, saisir le tribunal pour faire constater qu'il n'a pas exercé son option à temps.

3

Héritiers contestant une vente sous-évaluée à Lyon

Après le décès de leur mère, trois frères et sœurs découvrent qu'elle avait vendu en 2019 un appartement à Lyon (Rhône) 120 000 €, alors qu'il en valait près de 330 000 €. Ils engagent une action en rescision pour lésion (annulation d'une vente à prix trop bas) et le tribunal admet la lésion. L'acheteur, un investisseur, hésite et laisse passer plusieurs mois.

Application pratique:

Les héritiers reprennent les droits de leur mère, mais c'est l'acquéreur seul qui choisit entre restituer l'appartement ou payer le complément du juste prix, moins un dixième. Selon l'arrêt du 5 janvier 2022, il doit le faire dans le délai fixé par la décision de justice ou, à défaut, dans un délai raisonnable. Les héritiers doivent donc lire attentivement le dispositif du jugement pour identifier ce délai. Si l'acquéreur reste inactif au-delà, ils peuvent saisir le juge, avec l'aide d'un avocat, pour faire tirer les conséquences de son silence et organiser la restitution ou le paiement.

Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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