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Il giudice non è competente per

📅 Décision du 26 aprile 1978⚖️ Cour de cassation👁️ 14 vues📖 2 min de lecture

Il giudice non è competente per pronunciarsi sulla proprietà delle particelle catastali per le quali pronuncia l'espropriazione, alla luce delle indicazioni riportate nel decreto di cedibilità.

Decisione di riferimento: cc • N° 77-70.146 • 1978-04-26 • Consultare la decisione →

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La situazione

Il giudice non è competente per pronunciarsi sulla proprietà delle particelle catastali per le quali pronuncia l'espropriazione, alla luce delle indicazioni riportate nel decreto di cedibilità.

Cosa dice la legge

Questa decisione conferma i principi fondamentali del diritto di proprietà.

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Informations juridiques

Numéro: 77-70.146
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 avril 1978

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudencefoncier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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