Décision de référence : cc • N° 00-85.984 • 2001-09-04 • Consulter la décision →
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La situation
Le juge répressif doit, en application des dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, statuer sur toutes les exceptions de nullité qui lui ont été régulièrement soumises. Méconnaît ces dispositions, applicables en cause d'appel en vertu de l'article 512 du Code de procédure pénale, la cour d'appel qui, saisie de poursuites contre un prévenu étranger tant pour entrée et séjour irréguliers que pour soustraction à la reconduite à la frontière, se refuse à examiner la régularité de l'interpellation et de la garde à vue ayant précédé la procédure de rétention administrative..
Ce que dit la loi
Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.
Points à retenir
- Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
- Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
- Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige
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📌 Cet article vous concerne ? Maître Cécile Zakine, avocate en droit immobilier et foncier, Docteur en droit, intervient dans toute la France.
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