刑事法官必须根据《刑事诉讼法典》第385条的规定，对其被合法提交的所有无效抗辩作出裁决。上诉法院在受理针对外国被告的起诉时——该被告同时被控非法入境和居留以及逃避遣送出境——拒绝审查在行政拘留程序之前进行的拘捕和拘留的合法性，违反了这些根据《刑事诉讼法典》第512条在上诉中适用的规定。
参考判决： cc • N° 00-85.984 • 2001-09-04 • 查看判决 →
该判决为您的房地产权利提供了重要启示。以下是它对您产生的影响。
刑事法官必须根据《刑事诉讼法典》第385条的规定，对其被合法提交的所有无效抗辩作出裁决。上诉法院在受理针对外国被告的起诉时——该被告同时被控非法入境和居留以及逃避遣送出境——拒绝审查在行政拘留程序之前进行的拘捕和拘留的合法性，违反了这些根据《刑事诉讼法典》第512条在上诉中适用的规定。
该判决确认了财产法的基本原则。
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在巴黎(Paris)，房东李先生出租一套公寓，月租1200欧元。租客连续6个月未付租金，累计欠款7200欧元。李先生通过法警送达催告令后启动驱逐程序，但租客以催告令送达地址错误为由提出无效抗辩。上诉法院未审查该抗辩便直接判决驱逐。
Application pratique:
该判决强调法官必须对合法提出的所有无效抗辩作出裁决。李先生应要求法院明确裁定租客的送达无效抗辩是否成立，不能被动接受忽略。他需保存法警送达回执、租金支付流水等证据，以证明送达程序合规。若法院无视该抗辩，李先生可据此上诉，援引《刑事诉讼法典》第385条和第512条所体现的程序正义原则（虽属刑事领域，但可类推适用于房地产诉讼中的程序保障）。预防性做法：在启动程序前核实租客准确地址，优先采用法警送达并保留完整凭证。
在波尔多(Bordeaux)，首次购房者张女士购买一套带扩建部分的别墅，成交价35万欧元。入住后发现扩建部分所依据的建筑许可可能通过虚假文件取得。张女士在民事诉讼中主张该行政许可无效，但上诉法院未审查其无效抗辩，直接支持卖方。
Application pratique:
该判决要求法官对当事人合法提交的无效抗辩逐一裁决，不得回避。张女士应书面申请法院就建筑许可的合法性及对买卖合同的影响作出中间判决，并引用本判决说明程序义务。她需收集全部交易文件、行政许可复印件、以及证明虚假材料的证据。若法院继续无视，应立即上诉并指出程序违法。同时可咨询专业房地产律师，评估是否另案提起行政诉讼，注意法定起诉期限（通常为2个月）。
在尼斯(Nice)，共有人王先生拥有一套公寓，小区业主大会通过一项涉及每户分摊1.5万欧元的翻新工程决议。但会议召集通知仅提前10天发出，而《法国建筑与住宅法典》要求至少21天。王先生以通知期限不足为由主张决议无效，上诉法院却未审查该程序瑕疵直接维持决议。
Application pratique:
该判决确立的程序保障原则适用于所有诉讼领域：法官必须对提出的无效抗辩进行实质审查。王先生应在诉讼中明确要求法院就召集通知是否违反法定最低期限作出裁定，并提交挂号信收据、邮戳等证据。他应保留所有与业主大会相关的书面通知，记录实际收到日期。如果法院未回应此抗辩，王先生可提起上诉或申请撤销原判，重点指出原审遗漏关键程序争议。预防性建议：在决议通过后2个月内提出异议，避免丧失权利。
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Viole les articles L. 412-8 du Code rural et 1583 du Code civil, la cour d'appel qui déclare nulle l'acceptation par le preneur des conditions proposées pour une parcelle libre de location alors que la mise en vente, par acte unique, de cette parcelle et d'une parcelle donnée à bail, ne peut priver le bénéficiaire du droit de préemption de son droit d'accepter l'offre de vente de la parcelle libre de location.
Il résulte des articles L. 121-1, L. 123-4, L. 123-15 et L. 124-1 du code rural et de la pêche maritime que les échanges amiables d'immeubles ruraux, même en l'absence d'un périmètre d'aménagement, constituent un mode d'aménagement foncier rural, reposant sur le principe d'équivalence des attributions, et que les coéchangistes ne peuvent déroger, sans l'accord du preneur, au report du bail rural sur les parcelles acquises par le bailleur
Une cour d'appel, qui retient qu'il s'évince d'une convention d'occupation précaire et des sujétions affectant la parcelle litigieuse que la location à titre agricole d'une partie de l'immeuble n'était que l'accessoire et ne pouvait pas remettre en cause la vocation, à des fins techniques d'installation d'antennes de diffusion, de l'ensemble de la parcelle, en déduit justement, pour refuser de requalifier en bail rural cette convention d'occupation précaire, que, jusqu'à la date de l'enlèvement effectif des antennes, la parcelle n'avait aucune utilisation agricole à titre principal.
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