刑事法官只能在其准确查明并确定了《税收总法典》（Code général des impôts）第1791条所规定的、金额为所漏税款一至三倍的比例罚款时，才能宣判该罚款(1)。因此，上诉法院（cour d'appel）在判处被告支付所欺诈或漏缴的增值税（TVA）时，若拒绝考虑被告可能已在其他地方缴纳的税款金额以及本案实际适用的增值税税率，则应受指责。
参考判决： cc • N° 92-84.895 • 1994-10-24 • 查阅判决 →
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刑事法官只能在其准确查明并确定了《税收总法典》（Code général des impôts）第1791条所规定的、金额为所漏税款一至三倍的比例罚款时，才能宣判该罚款(1)。因此，上诉法院（cour d'appel）在判处被告支付所欺诈或漏缴的增值税（TVA）时，若拒绝考虑被告可能已在其他地方缴纳的税款金额以及本案实际适用的增值税税率，则应受指责。
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