刑事法官只能在其准确查明并确定了《税收总法典》（Code général des impôts）第1791条所规定的、金额为所漏税款一至三倍的比例罚款时，才能宣判该罚款(1)。因此，上诉法院（cour d'appel）在判处被告支付所欺诈或漏缴的增值税（TVA）时，若拒绝考虑被告可能已在其他地方缴纳的税款金额以及本案实际适用的增值税税率，则应受指责。
参考判决： cc • N° 92-84.895 • 1994-10-24 • 查阅判决 →
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刑事法官只能在其准确查明并确定了《税收总法典》（Code général des impôts）第1791条所规定的、金额为所漏税款一至三倍的比例罚款时，才能宣判该罚款(1)。因此，上诉法院（cour d'appel）在判处被告支付所欺诈或漏缴的增值税（TVA）时，若拒绝考虑被告可能已在其他地方缴纳的税款金额以及本案实际适用的增值税税率，则应受指责。
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Il résulte des articles 2394 et 2412 du code civil que l'hypothèque n'a lieu que dans les cas et suivant les formes autorisées par la loi et que si celui qui a obtenu un jugement en sa faveur bénéficie d'une hypothèque judiciaire, il n'est pas dispensé de procéder à l'inscription de celle-ci dans les conditions de l'article 2426 du même code. C'est donc à bon droit qu'une cour d'appel a retenu qu'aucun texte ne le prévoyant, la publication d'un commandement valant saisie immobilière n'est pas assimilable à une inscription d'hypothèque sur l'immeuble saisi et que, par conséquent, la créance détenue ne peut être admise qu'à titre chirographaire
UNE COUR D'APPEL PEUT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 161 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, PRONONCER LA LIQUIDATION DES BIENS D'UN ASSOCIE DE SOCIETES DE CONSTRUCTION, DES LORS QU'ELLE CONSTATE QUE, FONDATEUR ET DIRIGEANT DE CES SOCIETES, IL A REVENDU AVEC DE SUBSTANTIELS BENEFICES LES PARTS SOCIALES LUI DONNANT DROIT A DES APPARTEMENTS, ET QU'AINSI IL S'EST LIVRE A DES OPERATIONS DE CONSTRUCTION DANS UN BUT LUCRATIF.
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour décider qu'un mandant n'est pas lié par la transaction conclue par son mandataire après révocation du mandat, énonce qu'il appartenait au tiers contractant de s'assurer que le mandataire tenait bien du mandant le pouvoir de transiger tout en constatant que ce tiers n'était pas informé de la révocation du mandat.
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