Der Richter, der nach Zurückverweisung nach

Application pratique:

La jurisprudence de 1977 dispose que le juge de renvoi n'a pas à mentionner la durée de validité de la DUP si, à la date de transmission du dossier par le préfet au juge initialement saisi (ici 2022), l'arrêté déclaratif n'était pas caduc. M. Laporte doit donc vérifier la date exacte de cette transmission auprès de la préfecture. Si elle est antérieure à l'expiration de la DUP, son argument sera rejeté ; il doit alors concentrer ses moyens sur l'évaluation de l'indemnité d'expropriation ou un vice de procédure distinct, en conservant tous les courriers et accusés de réception.

Application pratique:

La décision indique qu'une contestation fondée sur l'absence de mention de la durée de validité de la DUP est inopérante si, au moment de la transmission du dossier (2023), la DUP n'était pas caduque. Mme Durand doit demander à la préfecture la date de transmission du dossier au juge et l'arrêté de DUP. Si cette date est antérieure à l'expiration, le risque d'expropriation est confirmé et elle ne pourra pas l'éviter par ce moyen. Elle devra plutôt négocier une indemnisation sur la base de la valeur vénale du bien au jour de l'ordonnance, en se faisant assister d'un avocat spécialisé.

Application pratique:

La jurisprudence de la Cour de cassation précise que le juge de renvoi n'a pas à statuer sur la durée de validité de la DUP si, à la date où le préfet avait transmis le dossier au juge initial (par exemple en 2020), la DUP était encore valable. Les copropriétaires doivent vérifier la date de cette transmission en préfecture. Si elle est antérieure à l'expiration, leur moyen sera écarté ; ils doivent alors se concentrer sur la fixation de l'indemnité pour la partie expropriée, en produisant une estimation récente par un expert immobilier et en contestant, le cas échéant, la superficie retenue par l'administration.