在征用令被最高上诉法院撤销后发回重审时，法官无需明确公用目的声明的有效期，因为在省长将案卷移交给最初受理的法官之日，该宣告性决定并未失效。
参考判决： 最高法院（cc） • 案号 76-70.371 • 1977-11-03 • 查阅判决 →
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在征用令被最高上诉法院撤销后发回重审时，法官无需明确公用目的声明的有效期，因为在省长将案卷移交给最初受理的法官之日，该宣告性决定并未失效。
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M. Laporte, propriétaire bailleur d'un immeuble de rapport à Marseille (13003), reçoit une ordonnance d'expropriation pour l'extension du tramway. La déclaration d'utilité publique date de 2020, le dossier a été transmis au juge en 2022, mais après cassation, le juge de renvoi est saisi en 2024. M. Laporte conteste l'ordonnance en arguant que le juge aurait dû préciser la durée de validité de la DUP, qu'il estime expirée en 2024.
Application pratique:
La jurisprudence de 1977 dispose que le juge de renvoi n'a pas à mentionner la durée de validité de la DUP si, à la date de transmission du dossier par le préfet au juge initialement saisi (ici 2022), l'arrêté déclaratif n'était pas caduc. M. Laporte doit donc vérifier la date exacte de cette transmission auprès de la préfecture. Si elle est antérieure à l'expiration de la DUP, son argument sera rejeté ; il doit alors concentrer ses moyens sur l'évaluation de l'indemnité d'expropriation ou un vice de procédure distinct, en conservant tous les courriers et accusés de réception.
Mme Durand, primo-accédante, signe un compromis pour un appartement de 52 m² à Lyon 7e, sans savoir qu'une déclaration d'utilité publique pour un projet de rénovation urbaine a été prise en 2021. Le vendeur ne l'a pas informée. Après la vente, elle apprend que le préfet a transmis le dossier au juge de l'expropriation en 2023, alors que la DUP était encore valable. Elle s'inquiète d'une expropriation imminente et veut contester.
Application pratique:
La décision indique qu'une contestation fondée sur l'absence de mention de la durée de validité de la DUP est inopérante si, au moment de la transmission du dossier (2023), la DUP n'était pas caduque. Mme Durand doit demander à la préfecture la date de transmission du dossier au juge et l'arrêté de DUP. Si cette date est antérieure à l'expiration, le risque d'expropriation est confirmé et elle ne pourra pas l'éviter par ce moyen. Elle devra plutôt négocier une indemnisation sur la base de la valeur vénale du bien au jour de l'ordonnance, en se faisant assister d'un avocat spécialisé.
Dans une copropriété du 18e arrondissement de Paris, un arrêté préfectoral de DUP pour la création de logements sociaux vise une partie des caves et du terrain. Après une première ordonnance d'expropriation cassée, le juge de renvoi est saisi en 2025. Le syndicat des copropriétaires soutient que la DUP de 2019 est devenue caduque en 2024, donc le juge de renvoi devait indiquer sa durée de validité, ce qu'il n'a pas fait.
Application pratique:
La jurisprudence de la Cour de cassation précise que le juge de renvoi n'a pas à statuer sur la durée de validité de la DUP si, à la date où le préfet avait transmis le dossier au juge initial (par exemple en 2020), la DUP était encore valable. Les copropriétaires doivent vérifier la date de cette transmission en préfecture. Si elle est antérieure à l'expiration, leur moyen sera écarté ; ils doivent alors se concentrer sur la fixation de l'indemnité pour la partie expropriée, en produisant une estimation récente par un expert immobilier et en contestant, le cas échéant, la superficie retenue par l'administration.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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La connaissance des actions possessoires relève de la compétence exclusive du tribunal d'instance statuant selon les règles régissant ces actions, lesquelles sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé.
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
C'est à bon droit qu'une Cour d'Appel estime que le juge des référés n'est pas compétent pour connaître d'une demande soulevant une difficulté sérieuse en l'état des termes d'une clause litigieuse qui nécessitent une interprétation. (arrêts N 1 et 2)
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