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Droit Immobilier

Le légataire universel a qualité pour

📅 Décision du 2015年07月08日⚖️ Cour de cassation📖 2 min de lecture

Le légataire universel a qualité pour agir en nullité d'un acte à titre onéreux sur le fondement de l'article 489-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Décision de référence : cc • N° 14-17.768 • 2015-07-08 • Consulter la décision →

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La situation

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

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Informations juridiques

Numéro: 14-17.768
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 08 juillet 2015

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

Cas d'usage pratiques

继承人质疑已故父亲生前低价出售房产

马尔尚先生（Marchand）在里昂（Lyon）的父亲，晚年因严重认知障碍，于2005年以约18万欧元（市场价约35万欧元）将一套公寓卖给邻居。父亲去世后，他在遗嘱中指定一位朋友为概括受遗赠人（légataire universel，即继承全部遗产的受遗赠人）。这位朋友发现该公寓出售价格明显偏低，想知道自己能否起诉撤销买卖。

Application pratique:

根据2015年7月8日法国最高法院的判决（N° 14-17.768），概括受遗赠人有资格依旧《民法典》第489-1条（2007年3月5日第2007-308号法律修订之前的版本）对有偿合同提起无效之诉。所以这位朋友无需等待法定继承人出面，可以以自己的名义起诉。应立即收集医疗病历、医生证明、公证书和当时的估价报告，证明父亲在签约时精神状态受损。同时要核对出售日期，因为本规则针对的是2007年新法生效前的旧条文，并尽快咨询律师，避免超过诉讼时效。

买家担心买到精神障碍卖家的房子

陈先生是旅居法国的华人，计划在巴黎（Paris）购买一套约42万欧元的二手公寓。他发现卖家是一位高龄老人，据说近几年精神状况不稳定，还有一位远亲可能日后主张权利。陈先生担心交易几年后被他人起诉撤销。

Application pratique:

这一判决说明，卖家去世后，不仅其法定继承人，连被遗嘱指定的概括受遗赠人也可能提起无效之诉，所以潜在的诉讼对象更多。陈先生应要求公证人（notaire）核实卖家的行为能力，例如要求提供近期的医生证明，并了解卖家是否处于监护或保佐状态。他应保留所有付款凭证、估价报告和往来信件，以证明价格合理、自己善意。如果疑点很多，最好推迟签约或加入保护性条款，不要仓促成交。

房东母亲生前出租并出售房产引发争议

勒鲁瓦女士（Leroy）的母亲患有阿尔茨海默病，2004年在波尔多（Bordeaux）将一处出租房产低价卖给一家小型投资公司。母亲去世后，遗嘱将全部遗产留给了她的侄子，也就是概括受遗赠人，而勒鲁瓦女士也是继承人之一。两人对是否应该起诉撤销该出售产生分歧，同时不确定谁有资格提起诉讼。

Application pratique:

根据该判决，侄子作为概括受遗赠人，有资格依旧第489-1条提起撤销有偿买卖的无效之诉，即使他不是法定继承人。双方应先核对遗嘱和遗产清册，确认各自的身份和权利范围，再决定是否共同起诉，以免重复诉讼和增加费用。需要尽快整理母亲的病历、公证书、房产估价和租约等证据，用以证明签约时母亲已无法理解自己的行为。由于时效问题很关键，建议立即预约不动产律师评估案件，并在必要时采取保全措施。

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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