Ne soumet pas pas un litige nouveau

Cette décision apporte un éclairage important sur votre droit immobilier. Voici ce qu'elle change pour vous.

La situation

Ne soumet pas pas un litige nouveau aux juges du second degré, la femme qui intervient en Cour d'appel pour demander le prononcé de la nullité de la vente d'un bien commun consentie par son mari seul, nullité que celui-ci avait déjà invoquée pour sa défense devant les premiers juges ; cette demande si elle émane personnellement de la femme, seule titulaire de l'action en nullité, n'en produit pas moins ses effets même dans les rapports du mari et de l'autre contractant et avait donc le même objet que la défense présentée par le mari.

Ce que dit la loi

Cette décision confirme les principes fondamentaux du droit de la propriété.

Points à retenir

• Respectez scrupuleusement les délais légaux de recours
• Conservez tous vos documents justificatifs (titres, actes, courriers)
• Anticipez : un conseil préventif coûte toujours moins cher qu'un litige

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