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Droit Immobilier

Der Mieter oder der gutgläubige Besetzer

📅 Décision du 26 November 2013⚖️ Cour de cassation👁️ 21 vues📖 2 min de lecture

Der Mieter oder der gutgläubige Besetzer kann das im Artikel 10-II des Gesetzes Nr. 75-1351 vom 31. Dezember 1975 vorgesehene Substitutionsrecht nur unter der Bedingung ausüben, dass die Versteigerung infolge der ursprünglichen Aufteilung des Gebäudes erfolgt

Referenzentscheidung: cc • Nr. 12-25.412 • 2013-11-26 • Entscheidung einsehen →

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Die Situation

Was das Gesetz sagt

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Informations juridiques

Numéro: 12-25.412
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 26 novembre 2013

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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