Droit Immobilier

业主必须

📅 Décision du 2023年07月13日⚖️ Cour de cassation👁️ 2 vues📖 1 min de lecture

业主必须被准确告知拟建工程的总成本,以避免其参与可能无法完成的工程。因此,其实现是获得建筑许可条件的工程成本,应被纳入建造商要求的固定总价中,或者如果该成本由业主承担,则应由建造商进行估价。

参考判决: 最高法院(cc)• 编号 22-17.010 • 2023-07-13 • 查阅判决 →

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情况

业主必须被准确告知拟建工程的总成本,以避免其参与可能无法完成的工程。因此,其实现是获得建筑许可条件的工程成本,应被纳入建造商要求的固定总价中,或者如果该成本由业主承担,则应由建造商进行估价。

法律规定

本判决确认了物权法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
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Informations juridiques

  • Numéro: 22-17.010
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 13 juillet 2023

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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