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Droit Immobilier

Der Bauherr, der die

📅 Décision du 21 Januar 2016⚖️ Cour de cassation👁️ 19 vues📖 2 min de lecture

Der Bauherr, der die Nichtigkeit eines Vertrags über den Bau eines Einfamilienhauses geltend macht, ist nicht verpflichtet, den Abriss des Bauwerks zu verlangen, den der Richter nicht anzuordnen verpflichtet ist, und kann seinen Antrag auf Ersatz des aus dieser Nichtigkeit resultierenden Schadens beschränken.

Referenzentscheidung: cc • Nr. 14-26.085 • 2016-01-21 • Entscheidung ansehen →

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Informations juridiques

Numéro: 14-26.085
Juridiction: Cour de cassation
Date de décision: 21 janvier 2016

Source

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Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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