即使约定不可撤销的委托,
Droit Immobilier

即使约定不可撤销的委托,

📅 Décision du 2002年02月05日⚖️ Cour de cassation👁️ 3 vues📖 1 min de lecture

即使约定不可撤销的委托,为出售财产寻找买受人,并不剥夺委托人放弃交易的权利。撤销随之产生全部效力,但委托人须对受托人承担责任。

参考判决: 最高法院(Cour de cassation)• 第 99-20.895 号 • 2002年2月5日 • 查看判决 →

本判决对您的房地产权利提供了重要启示。以下是其对您的影响。

案情

即使约定不可撤销的委托,为出售财产寻找买受人,并不剥夺委托人放弃交易的权利。撤销随之产生全部效力,但委托人须对受托人承担责任。

法律规定

该判决确认了财产法的基本原则。

要点

  • 严格遵守法定上诉期限
  • 保留所有证明文件(所有权证书、文书、信件)
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Informations juridiques

  • Numéro: 99-20.895
  • Juridiction: Cour de cassation
  • Date de décision: 05 février 2002

Mots-clés

droit immobilierjurisprudenceimmobilier
Maître Cécile Zakine

À propos de l'auteur

Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.

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