检察机关无资格对重罪法庭作出的、对法庭和陪审团认定的事实依法科处刑罚的判决提起上诉。(1).
参考判决： cc • N° 00-87.157 • 2001-06-07 • 查阅判决 →
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检察机关无资格对重罪法庭作出的、对法庭和陪审团认定的事实依法科处刑罚的判决提起上诉。 (1).
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À Paris 15e, un bailleur loue un studio 1 200 € par mois. Son locataire ne paie plus depuis 6 mois (7 200 € d'impayés). Le propriétaire a envoyé des relances par simple courriel mais n'a jamais fait délivrer de commandement de payer par huissier.
Application pratique:
La décision du 7 juin 2001 (n° 00-87.157) rappelle que lorsqu'une procédure est menée conformément à la loi, la décision qui en résulte est définitive et ne peut être contestée simplement parce qu'elle déplaît. Ici, si le propriétaire engage une action en résiliation de bail sans avoir respecté les étapes légales (commandement de payer par huissier, respect des délais), sa demande pourrait être rejetée et il resterait bloqué avec un locataire impayé. Il doit donc faire délivrer immédiatement un commandement de payer visant la clause résolutoire, conserver tous les justificatifs d'envoi et de réception, et saisir le tribunal si les loyers ne sont pas réglés sous deux mois.
À Lyon, une jeune acheteuse a acquis un appartement 180 000 € il y a 18 mois. Elle découvre une importante infiltration d'eau dans le mur porteur, nécessitant 15 000 € de travaux. Elle n'a pas encore mis en demeure le vendeur ni fait réaliser d'expertise.
Application pratique:
La décision du 7 juin 2001 souligne que le respect des délais légaux est crucial : une fois le délai de recours expiré, la décision devient incontestable. Pour un vice caché, l'acheteuse dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut pour agir. Elle doit sans attendre envoyer une mise en demeure au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, faire établir un rapport d'expertise indépendant datant et décrivant le vice, puis saisir le tribunal judiciaire avant l'expiration du délai de deux ans. Conserver toutes les preuves (photos, factures, échanges) est essentiel pour démontrer que le vice était antérieur à la vente.
À Nice, un copropriétaire conteste le vote de travaux de ravalement de façade (80 000 €) adopté en assemblée générale le 15 mars 2025. Il estime qu'aucun devis concurrent n'a été présenté. La notification du procès-verbal lui est parvenue le 20 mars 2025.
Application pratique:
La décision du 7 juin 2001 illustre qu'une décision juridiquement valable devient définitive si aucun recours n'est exercé dans le délai légal. Pour contester une décision d'assemblée générale de copropriété, le copropriétaire dispose d'un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal pour saisir le tribunal judiciaire. Ici, il doit agir avant le 20 mai 2025. Il doit rassembler les preuves de l'absence de mise en concurrence (ordre du jour, comptes rendus) et déposer une assignation devant le tribunal judiciaire de Nice. Passé ce délai, la décision de l'AG deviendra définitive et il devra payer sa quote-part des travaux.
Maître Cécile Zakine — Avocate au Barreau des Alpes-Maritimes, Docteur en Droit. Chaque article de ce magazine est rédigé à partir de l'analyse d'une décision de jurisprudence réelle, commentée et mise en perspective par les équipes de Maître Zakine.
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Il incombe au juge de trancher lui-même la contestation dont il est saisi. Méconnaît son office et viole l'article 4 du code civil la cour d'appel qui, après avoir exactement décidé que la contribution des époux séparés de biens à la dette fiscale est déterminée au prorata de l'impôt dont ils auraient été redevables s'ils avaient fait l'objet d'une imposition séparée, dit que le montant de la créance du mari sera calculé sur cette base par le notaire en charge des opérations de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux, à partir des éléments d'information qui lui seront remis par les parties
Selon les dispositions de l'article 350 terdecies III de l'annexe III du code général des impôts, les fonctionnaires mentionnés au premier alinéa du I dudit article et compétents territorialement pour procéder aux contrôles, visés à l'article L. 47 du livre des procédures fiscales, d'une personne physique ou morale ou d'un groupement, peuvent exercer les attributions définies à cet alinéa pour l'ensemble des impositions, taxes et redevances, dues par ce contribuable, quel que soit le lieu d'imposition ou de dépôt des déclarations ou actes relatifs à ces impositions, taxes et redevances. Une cour d'appel décide dès lors à bon droit sur le fondement de ce texte qu'une direction des services fiscaux, territorialement compétente pour procéder à la vérification des comptes d'une société, l'est également pour se prononcer sur la déchéance du régime de faveur des marchands de biens pour un immeuble inscrit en comptabilité mais situé dans un autre département
La prescription triennale de l'article 8 du Code de procédure pénale ne s'applique pas à l'action exercée par le préfet en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme qui ne trouve pas sa source dans l'infraction antérieurement poursuivie devant la juridiction pénale. De même, la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code civil, qui concerne seulement les actions en nullité pour vice du consentement, ne s'applique pas.
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