负责起草不动产买卖文书的公证人没有义务核实所售不动产用途变更的可能性，除非该可能性在文书中提及或已告知公证人，或者公证人无法合理不知晓。上诉法院（cour d'appel）认为，公证人只能确认买受人购买不动产用于居住用途的决定，无需干涉其动机，由于该购买行为并非非法，因此可以推断公证人对于未向其披露的用途变更延迟完成没有任何过错。
参考判决： 法国最高法院（Cour de cassation）• N° 15-50.102 • 2017-03-29 • 查看判决 →
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负责起草不动产买卖文书的公证人没有义务核实所售不动产用途变更的可能性，除非该可能性在文书中提及或已告知公证人，或者公证人无法合理不知晓。上诉法院（cour d'appel）认为，公证人只能确认买受人购买不动产用于居住用途的决定，无需干涉其动机，由于该购买行为并非非法，因此可以推断公证人对于未向其披露的用途变更延迟完成没有任何过错。
该判决确认了物权法的基本原则。
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L'indemnisation des commerçants dont le fonds est situé dans un secteur à rénover n'est subordonnée qu'aux deux conditions prévues par l'article L 312-6 du Code de l'urbanisme ; dès lors, il importe peu que les bâtiments acquis par l'organisme rénovateur ne figurent pas sur la liste des bâtiments à démolir établie par le préfet.
La créance immobilière que possède le propriétaire participant à des opérations de rénovation urbaine sur l'organisme de rénovation en contrepartie de la cession de ses immeubles à cet organisme, ne peut être assimilée à la propriété immobilière, laquelle peut seule être inscrite au Livre foncier et ne peut être considérée comme une soulte. Par suite, le titulaire d'une telle créance ne peut bénéficier du privilège de l'article 2103-1 du Code civil.
Les dispositions de l'article L. 123-4 du Code de l'urbanisme ne pouvant faire échec aux dispositions d'ordre public de l'article L. 13-15 du Code de l'expropriation, une cour d'appel qui après avoir relevé que la date de référence est, en cette circonstance, celle de la publication du plan d'occupation des sols (POS) révisé retient souverainement l'existence de l'intention dolosive de la commune.
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